Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente
Les Neptuneries
Article 1 — Identification du vendeur et champ d'application
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées par LES NEPTUNERIES, activité de création et de vente de créations artisanales, notamment au crochet.
Identité du vendeur:
- Nom commercial: LES NEPTUNERIES
- Statut juridique: Entreprise individuelle
- Nom et prénom de l’entrepreneur: Caroline GONTIER
- Adresse professionnelle: 26, rue de Benfeld, 67140 Stotzheim, France.
- Siren: 993 382 506
- Adresse électronique: contact@lesneptuneries.fr
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées:
- Sur le site internet officiel: https://lesneptuneries.fr;
- Sur la boutique Ko-Fi exploitée par LES NEPTUNERIES : https://ko-fi.com/lesneptuneries
Elles concernent les ventes conclues avec des consommateurs et, le cas échéant, avec des clients professionnels, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiquement applicables.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le client peut les consulter avant de finaliser son achat et à tout instant à l’adresse: https://lesneptuneries.fr/conditions-generales-de-vente/ ou directement dans l’onglet sur la boutique Ko-Fi.
Les conditions propres aux plateformes utilisées, notamment Ko-Fi, peuvent compléter les présentes CGV pour les fonctionnalités techniques de la plateforme. Elles ne remplacent pas les obligations légales du vendeur envers le client.
Article 2 — Produits
LES NEPTUNERIES peopose des créations artisanales, notamment des objets réalisés au crochet, ainsi que, le cas échéant, des produits personnalisés ou des produits numériques explicitement présentés comme tels.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche descriptive ou dans le descriptif communiqué au client avant la commande.
Les photographies, illustrations et visuels sont présentés avec le plus grand soin. De légères différences de couleur, de dimensions, de forme ou de finition peuvent exister en raison de la fabrication artisanale, des matériaux utilisés, de l’éclairage lors des prises de vue ou des réglages d’écran. Ces différences ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité si le produit demeure conforme à sa description et à ses caractéristiques essentielles.
Lorsque des dimensions, matières, couleurs, accessoires ou conditions d’utilisation particulières sont indiqués, ces informations font partie des caractéristiques du produit.
Les créations artisanales ne sont pas nécessairement des jouets. Le client doit respecter les indications d’âge, d’usage et de sécurité figurant sur la fiche produit. Sauf indication expresse contraire, les créations ne sont pas destinées à un usage alimentaire, médical ou à un usage pour lequel elles n’ont pas été conçues.
Article 3 — Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€).
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les frais de livraison, ainsi que tout autre frais applicable, sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
LES NEPTUNERIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, une modification ne s’applique pas aux commandes déjà confirmées.
Pour les livraisons hors de France, les éventuels droits de douane, taxes d’importation ou frais exigés par les autorités du pays de destination sont à la charge du client lorsque la réglementation applicable le prévoit. Le client est invité à vérifier les règles applicables dans son pays avant de commander.
Les destinations effectivement desservies sont précisées au moment de la commande. Aucune livraison dans un pays non proposé lors du paiement n’est garantie.
Les produits demeurent la propriété de LES NEPTUNERIES jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous seront transférés.
LES NEPTUNERIES bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la TVA n’est pas facturée sur les ventes réalisées dans le cadre de ce régime.
Les prix affichés sont les prix effectivement dus par le client, hors frais de livraison éventuels, lesquels sont précisés avant la validation de la commande.
La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur les factures ou justificatifs concernés, conformément à la réglementation applicable.
Article 4 — Commande
Le client peut passer commande sur le site internet de LES NEPTUNERIES à l’adresse https://lesneptuneries.fr ou sur sa boutique Ko-fi https://ko-fi.com/lesneptuneries, selon les produits et fonctionnalités proposés sur chaque plateforme.
Avant de confirmer sa commande, le client vérifie notamment :
-
les produits sélectionnés et leurs caractéristiques ;
-
les quantités commandées ;
-
le prix des produits et les frais applicables ;
-
l’adresse de livraison et les coordonnées renseignées ;
-
le délai ou l’estimation de livraison affiché ;
-
les présentes CGV.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies. En cas d’erreur d’adresse ou d’information empêchant la livraison, il doit contacter LES NEPTUNERIES dans les meilleurs délais. Les conséquences d’une erreur imputable au client sont appréciées au regard des circonstances et des dispositions légales applicables.
La commande est considérée comme conclue lorsque le client a suivi les étapes de validation proposées par la plateforme et que la commande a été acceptée par le vendeur. Le paiement est exigible selon les modalités indiquées au moment de l’achat.
Un courriel ou une confirmation électronique récapitulant la commande est adressé au client lorsque la plateforme permet cet envoi. Le client est invité à conserver cette confirmation ainsi que les informations contractuelles.
LES NEPTUNERIES se réserve le droit de contacter le client pour obtenir une précision nécessaire à l’exécution de la commande. En cas d’impossibilité d’exécuter celle-ci, notamment en cas d’indisponibilité définitive du produit, le client en sera informé et les sommes versées pour la commande concernée seront remboursées.
Les commandes en quantités manifestement destinées à la revente peuvent faire l’objet d’un examen particulier ou d’un refus motivé, sous réserve des droits déjà acquis par le client et des règles applicables.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente, avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous seront communiqués en format PDF via le mail de confirmation de votre commande.
En acceptant les présentes conditions, vous acceptez que votre facture soit mise à votre disposition de manière dématérialisée dans votre espace client.
Article 5 — Produits personnalisés et commandes sur mesure
Certains produits peuvent être réalisés à la demande ou personnalisés selon les choix du client, par exemple en matière de couleur, de dimensions, de finition ou d’autres caractéristiques convenues.
Les caractéristiques convenues, le prix et le délai de réalisation sont précisés sur la fiche produit, dans le récapitulatif de commande ou dans les échanges écrits entre LES NEPTUNERIES et le client.
Le client est responsable de la transmission exacte des informations nécessaires à la personnalisation. Si une précision est indispensable, la réalisation peut être suspendue jusqu’à réception de la réponse du client, ce qui peut décaler le délai initialement annoncé.
Une création réalisée selon les spécifications du client ou nettement personnalisée peut être exclue du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Cette exception ne s’applique pas automatiquement à toute création artisanale, ni à tout produit fabriqué après la commande.
Les droits du client au titre des garanties légales restent applicables, y compris pour les produits personnalisés.
Article 6 — Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou, pour les créations réalisées à la commande, dans la limite des capacités de fabrication indiquées.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande, LES NEPTUNERIES en informe le client dans les meilleurs délais.
Si le produit ne peut être fourni et qu’aucune solution de remplacement acceptable n’est convenue avec le client, la commande concernée est annulée et les sommes déjà payées sont remboursées dans les conditions légales applicables.
Une simple mise à jour tardive de la disponibilité sur une fiche produit ne prive pas le client de ses droits.
Article 7 — Paiement
Le prix est payable selon les moyens de paiement proposés au moment de la commande sur le site ou la plateforme concernée.
La commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation du paiement par le prestataire concerné, lorsque cette confirmation est nécessaire.
Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par le site ou la plateforme. LES NEPTUNERIES ne demande pas au client de communiquer son numéro complet de carte bancaire par courrier électronique ou par message.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande peut ne pas être validée ou être suspendue jusqu’à résolution du problème.
Une facture ou un justificatif de commande est transmis ou mis à disposition du client conformément aux obligations légales applicables et aux fonctionnalités de la plateforme utilisée.
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par LES NEPTUNERIES indiqué dans la rubrique “moyen de paiement”.
Article 8 — Fabrication et délais de livraison
Les modalités de livraison disponibles, les frais applicables et le délai ou la période de livraison annoncés sont indiqués avant la validation de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison présents ne permettent pas à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent d’avantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts.
Pour un produit disponible en stock, le délai indiqué tient compte du temps nécessaire à la préparation et à l’expédition, auquel s’ajoute le transport. Pour une création réalisée à la commande, le délai de fabrication est précisé sur la fiche produit ou communiqué au client avant son engagement.
LES NEPTUNERIES s’engage à livrer le produit à la date ou dans le délai annoncé. Si aucune date ni aucun délai n’a été convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve des règles légales applicables.
En cas de retard de livraison, le client peut demander au vendeur de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, sauf dans les situations où la loi permet une résolution immédiate du contrat. Si le vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le contrat peut également être résolu immédiatement lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la date de livraison constituait une condition essentielle expressément convenue.
En cas de résolution valable du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal.
Les délais communiqués par les transporteurs peuvent évoluer en cours d’acheminement. Une estimation fournie par un transporteur ne prive pas le client de ses droits légaux à l’égard de LES NEPTUNERIES.
Lorsque plusieurs produits sont commandés ensemble, les modalités et délais d’expédition sont indiqués au client. Si une expédition séparée est proposée, les frais correspondants sont communiqués avant accord du client.
Article 9 — Livraison et réception
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande ou remis selon l’option de livraison choisie.
Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse et s’assurer que les informations nécessaires à la livraison sont complètes.
À la réception, le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du produit. En cas de dommage apparent, de colis ouvert ou de produit manquant, il est conseillé de conserver les éléments d’emballage, de prendre des photographies et de contacter rapidement LES NEPTUNERIES afin de faciliter le traitement du problème.
Les démarches éventuellement recommandées auprès du transporteur ne suppriment pas les droits que le client peut exercer directement contre le vendeur.
Pour les ventes à un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du produit, conformément aux règles légales applicables.
Si la livraison échoue en raison d’une erreur d’adresse ou d’une impossibilité de réception imputable au client, LES NEPTUNERIES contactera celui-ci afin de rechercher une solution. Les frais supplémentaires éventuellement causés par une nouvelle expédition ne pourront être réclamés que s’ils sont justifiés et légalement imputables au client.
Article 10 — Droit de Rétractation
10.1. Délai
Pour les ventes à distance conclues avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalité.
Pour un bien, ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Les règles particulières prévues par la loi s’appliquent aux livraisons en plusieurs lots ou pièces.
10.2. Exercice du droit de rétractation
Le client informe LES NEPTUNERIES de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai applicable. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV ou adresser toute déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être envoyée à l’adresse suivante : contact@lesneptuneries.fr, ou par courrier à LES NEPTUNERIES, 26, rue de Benfeld, 67140 Stotzheim, France.
Lorsque la commande a été passée par l’intermédiaire d’une plateforme, le client peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation proposée par cette plateforme si elle est disponible. Les modalités techniques propres à chaque plateforme sont indiquées dans le parcours de commande ou dans les informations de la boutique.
Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, la fonctionnalité de rétractation exigée par la réglementation doit être mise à disposition du consommateur. Son emplacement et son fonctionnement devront être vérifiés pour chaque canal de vente.
10.3. Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le client renvoie le produit ou le remet à LES NEPTUNERIES sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant cette communication, sauf si LES NEPTUNERIES propose de récupérer lui-même le produit.
Les produits doivent être retournés avec leurs accessoires éventuels et, si possible, dans un emballage permettant leur transport sans dommage. Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.
Sauf indication contraire ou accord différent, les frais directs de retour sont à la charge du client. Si, en raison de leur nature, les produits ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, le coût de retour applicable doit être communiqué au client avant la conclusion du contrat.
Le client est invité à utiliser un mode d’expédition permettant de conserver une preuve du dépôt et de l’acheminement du retour.
10.4. Remboursement
En cas de rétractation valable, LES NEPTUNERIES rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions prévues par la loi. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle LES NEPTUNERIES est informée de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, LES NEPTUNERIES peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
10.5. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux catégories de biens ou de services pour lesquelles une exception légale est prévue et dont les conditions sont effectivement réunies.
Cela peut notamment concerner :
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison, dans les conditions prévues par la loi ;
les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, après information sur la perte de ce droit, lorsque ces conditions sont applicables.
Le caractère artisanal ou le fait qu’un produit soit fabriqué après commande ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation. L’exception applicable doit être appréciée selon la nature et les conditions concrètes de la commande.
Le droit de rétractation ne limite pas les droits du client au titre des garanties légales.
Article 11 — Responsabilité
LES NEPTUNERIES s’engage à exécuter ses obligations conformément aux présentes CGV et à la réglementation applicable.
La responsabilité du vendeur ne peut être écartée ou limitée lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de manquement aux garanties légales, de faute lourde ou intentionnelle, ou de dommages corporels imputables à une faute.
Le client est tenu de respecter les instructions d’utilisation, d’entretien, d’âge et de sécurité communiquées avec le produit ou sur sa fiche descriptive.
LES NEPTUNERIES ne saurait être tenue responsable d’une utilisation manifestement non conforme aux indications fournies, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Les informations, illustrations et conseils publiés sur le site ou sur les pages de la boutique sont fournis pour décrire les produits et leur usage prévu. Ils ne remplacent pas les précautions de sécurité ou les consignes spécifiques éventuellement applicables.
Les produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur. La responsabilité LES NEPTUNERIES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Par exemple, en cas d’interdiction d’un titre d’un produit, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits au service que vous envisagez de commander.
Article 12 — Force Majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
La partie qui invoque un tel événement informe l’autre partie dans un délai raisonnable et indique, dans la mesure du possible, ses conséquences sur l’exécution du contrat.
Les conséquences d’un événement de force majeure sont appréciées conformément au droit applicable. La simple survenance d’un événement tel qu’une grève, une perturbation du transport, une difficulté d’approvisionnement, un incendie, une inondation ou une épidémie ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : les conditions légales doivent être réunies.
Lorsque l’exécution de la commande devient impossible ou doit être interrompue durablement, LES NEPTUNERIES informe le client et applique les conséquences prévues par la réglementation.
Article 13 — Réclamation et service client
Pour toute question relative à un produit, à une commande, à une livraison, à un retour ou à une garantie, le client peut contacter LES NEPTUNERIES :
Par courriel : contact@lesneptuneries.fr
Par courrier : LES NEPTUNERIES, 26, rue de Benfeld, 67140 Stotzheim, France.
Le client est invité à préciser son nom, son numéro de commande et l’objet de sa demande afin de faciliter son traitement.
LES NEPTUNERIES s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable. Cette démarche amiable ne prive pas le client de ses droits légaux ni de la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article suivant.
Article 14 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à LES NEPTUNERIES, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur et si cette réclamation n’a pas permis de résoudre le différend.
Le médiateur compétent doit être désigné par LES NEPTUNERIES avant publication des présentes CGV. Ses coordonnées doivent être complétées comme suit :
Nom du médiateur : [à compléter]
Adresse postale : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
Modalités de saisine : [à compléter si nécessaire]
Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et peut, le cas échéant, saisir les juridictions compétentes.
Article 14 — Données personnelles
Dans le cadre des commandes, LES NEPTUNERIES traite les données personnelles nécessaires à la gestion des achats, des paiements, de la livraison, du service client, des obligations comptables et légales, ainsi qu’au traitement des éventuelles réclamations.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Selon le canal de vente utilisé, certaines données peuvent également être traitées par les prestataires de paiement, de livraison, d’hébergement ou par la plateforme utilisée, notamment Ko-fi, conformément à leurs propres politiques de confidentialité.
Les informations détaillées concernant les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité de LES NEPTUNERIES : https://lesneptuneries.fr/politique-de-cookies-ue/.
Le client peut exercer les droits dont il dispose en vertu de la réglementation en contactant : contact@lesneptuneries.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, motifs, créations originales, visuels et autres éléments publiés par LES NEPTUNERIES sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle lorsqu’ils remplissent les conditions de protection prévues par la loi.
Sauf autorisation écrite préalable ou exception légale, leur reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale est interdite.
L’achat d’un produit ne transfère pas au client les droits de propriété intellectuelle attachés aux créations, motifs, photographies ou contenus de LES NEPTUNERIES.
Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives qui pourraient s’appliquer au consommateur en vertu du droit de son pays de résidence.
En cas de différend, le client est invité à contacter d’abord LES NEPTUNERIES afin de rechercher une solution amiable. Il peut également recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 14.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
Article 17 — Nullité partielle et modification des CGV
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.
LES NEPTUNERIES peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de cette commande.
Toute modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale contraire ou accord valable des parties.
Annexe — Formulaire type de Rétractation
Modifié le 13/10/2026